En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à vous proposer des services et contenus personnalisés.

X

Transmettre des biens par le biais d'une donation ou d'un legs

La transmission des biens peut se faire par donation, du vivant du donateur, ou par testament, sous forme d'un legs.
Peut-on transmettre librement son patrimoine par donation ou legs?
Oui en l'absence de descendants et si l'on n'est pas marié. Non dans les autres cas: depuis le code Napoléon, les descendants doivent obligatoirement recevoir une quote-part des biens de leur auteur, qu'on appelle la réserve héréditaire. Le solde, appelé quotité disponible, peut être transmis à des tiers. Ainsi, avec un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible de l'autre moitié. Avec deux enfants, la réserve de chaque enfant est d'un tiers et la quotité disponible également d'un tiers. Avec trois enfants et plus la quotité disponible est du quart. De plus, depuis 2007, le conjoint survivant bénéficie également d'une réserve d'un quart lorsque le défunt n'a pas d'enfants. 
Don manuel ou donation par acte notarié?
La donation d'une somme d'argent ou de titres peut être réalisée par simple transfert: c'est le don manuel, qui n'est porté à la connaissance de l'administration fiscale que si on le souhaite. Alternativement la donation peut se faire par acte notarié. Dans ce cas elle a date certaine, et fait l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts. Elle peut être assortie de conditions spécifiées dans l'acte qui devront être respectées par le donataire*.
Legs particulier et legs universel
Le légataire** universel appréhende la totalité de la succession, à charge pour lui de régler le passif s'il en existe. S'il n'est pas héritier du défunt (par exemple organisme caritatif), il doit être autorisé à recevoir son legs par le juge qui va prendre une décision appelée envoi en possession. Avant d'envoyer le légataire universel en possession, le juge vérifie qu'il n'y a pas d'héritier réservataire dont les droits pourraient être lésés. A noter que si le testament est authentique, c'est à dire dicté à un notaire et deux témoins, ou à deux notaires, il n'est pas nécessaire de recourir à l'envoi en possession, ce qui permet de gagner du temps dans le règlement de la succession.
Le légataire particulier reçoit un bien identifié ou une somme d'argent conformément aux dispositions du testament. Son legs doit lui être délivré, c'est à dire remis, soit par les héritiers, soit par le légataire universel.
Le bénéficiaire du legs ou de la donation peut-il utiliser librement ce qu'il a reçu?
Cela dépend des conditions de la donation ou du legs. Si l'acte de donation ou le testament ne précisent rien, alors le bénéficiaire est libre. En revanche, si la donation est soumise à une condition spécifique, ou si le testament précise les conditions du legs, le bénéficiaire est obligé de les respecter, à peine de remise en cause de la donation ou du legs. 
Comment inscrire son don ou son legs dans le temps?
Une bonne manière de pérenniser son action consiste à affecter son legs ou son don à un fonds dédié capitalisé. Il est possible de choisir le fonds à abonder en fonction de l'action que l'on souhaite financer. Dans ce cas les sommes données constituent un capital qui va produire des revenus. Les actions caritatives sont financées par ces revenus, ce qui permet de faire durer dans le temps le bénéfice de la donation ou du legs initial.
 
*Le donataire est une personne morale ou physique qui bénéficie d’une donation de la part d’une autre personne appelée le donateur.
** Le légataire  est une personne physique ou morale qui est le bénéficiaire d'un legs (c'est-à-dire d'une libéralité contenue dans un testament). Le légataire est dit légataire universel lorsqu'il s'est vu attribué la totalité des biens et des droits du défunt. La Fondation de l'École polytechnique, reconnue d’utilité publique et habilitée à recevoir des legs et des donations, peut être désignée comme légataire universel par ceux qui n’ont personne à qui transmettre leurs biens pour en assurer la gestion et exécuter leurs volontés.
Me Hubert Fabre (X81), notaire à Paris 
> Votre interlocuteur à la Fondation : Thomas Mulhaupt