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#4 Une gestion de patrimoine compatible avec la philanthropie

Dans ce point fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981), notaire à Paris, présente les différents dispositifs et actions permettant de conjuguer gestion de patrimoine et philanthropie.

L'action philanthropique peut prendre des formes diverses, selon qu'elle est ponctuelle ou qu'elle s'inscrit dans la durée, selon le degré d'implication personnelle souhaité par le philanthrope, et selon le montant qu'elle représente par rapport à la totalité de son patrimoine.

Le philanthrope doit d'abord tenir compte des contraintes liées à sa situation personnelle. S’il est marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, les dons de biens communs requièrent l'accord du conjoint. En présence d'héritiers réservataires, les dons ou legs ne peuvent excéder la quotité disponible qui est fonction du nombre d'enfants, sauf à faire renoncer à l'avance les enfants à remettre en cause ces dons et legs.

Selon la situation qui est la sienne, le philanthrope peut alors décider d'une action à destination d'organismes qu'il aura choisis :

- Une action immédiate et ponctuelle sous forme d'un don de somme d'argent ou d'un bien de valeur (immeuble, actions...), qui peut bénéficier actuellement, dans la limite du plafond applicable, de la réduction d'impôt sur le revenu de 66%, ou de la réduction d'impôt sur la fortune de 75%. À noter que le bien donné sort du patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune ou du futur impôt sur la fortune immobilière, ce qui peut constituer un levier fiscal complémentaire.

- Une action dans la durée sous forme de donation d'usufruit temporaire d'un bien produisant des revenus, permettant au bénéficiaire de s'assurer une rentrée financière pendant la durée de l'usufruit, et permettant au donateur de sortir le bien du champ de l'impôt sur la fortune ou du futur impôt sur la fortune immobilière.

- Une action différée sous forme de legs par testament ou de souscription d'un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'organisme caritatif, avec une transmission sans droits de succession ou de donation.

- Une action ponctuelle, dans le cadre d'une succession reçue, en versant à un organisme des biens provenant de la succession, en franchise de droits de succession.

Enfin, le philanthrope peut décider de s'impliquer personnellement dans le choix et le suivi des projets en affectant de manière définitive une partie de son patrimoine à son action. Selon le montant qu'il entend consacrer, il pourra mettre en place :

- Un fonds de dotation, dont les revenus serviront au financement d'une action identifiée d'intérêt général. Le texte ne prévoit pas de montant minimum, mais il est conseillé de prévoir un capital de départ d'au moins 100 000 €.

- Une fondation sous égide, qui fera partie d'une fondation reconnue d'utilité publique dite « abritante », mais pourra être gérée de façon individualisée, avec un budget d'au moins 150 000 €.

- Une fondation de plein exercice qu'il fera reconnaître d'utilité publique. Dans ce dernier cas, le montant estimé est de l'ordre de 2 millions d'euros.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.