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#5 Le fonds de dotation : un outil de mécénat simple et performant

Le fonds de dotation permet de financer des actions philanthropiques individuelles ou collectives. Dans ce point fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981), notaire à Paris, répond aux différentes questions qu'il soulève.

Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Ouvert aux particuliers, entreprises et personnes publiques, le fonds de dotation (FDD) permet de recueillir, en franchise de droits de succession ou de donation, des biens ou des liquidités destinés à financer des actions caritatives. Cette dotation, d'un montant minimum de 15 000 €, prend la forme d'un don manuel, d'une donation par acte authentique ou d'un legs par testament. Quant aux formalités de constitution, elles s'apparentent à celles d'une association.

Comment fonctionne le fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est dirigé par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres. C'est lui qui pilote les actions du fonds, mais au-delà d'un million d'euros de dotation, le fonds doit aussi mettre en place un comité d'investissement, chargé de la politique d'investissement et de son suivi.

Un fonds de dotation pour quoi faire ?

Le principe est que les actifs du fonds de dotation génèrent des revenus qui servent à financer les projets philanthropiques. Mais les statuts du fonds de dotation peuvent aussi prévoir que le capital sera consommé pour financer les projets. Le fonds finance alors les projets en direct ou abonde d'autres organismes d'utilité publique. Fin 2016, on comptait plus de 2 400 fonds de dotation dans des domaines très variés.

Quelle durée ?

Le fonds de dotation est constitué pour une durée déterminée (financement d'un projet) ou indéterminée. À son terme, le patrimoine non consommé est transféré à un autre fonds ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Faut-il publier des comptes ?

Chaque année, le fonds de dotation publie ses comptes sur le site internet du Journal Officiel. Il doit également nommer un commissaire aux comptes lorsque ses revenus annuels dépassent 10 000 €. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés chaque année à l'autorité administrative.

Le fonds peut-il faire appel à la générosité publique ?

En principe non, sauf autorisation préalable de la Préfecture. Le fonds de dotation est avant tout destiné à gérer des dons privés. Il ne peut pas non plus recevoir de fonds publics, sauf autorisation par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget.

Les versements au fonds ouvrent-ils droit à une réduction d'impôt sur le revenu ?

Non, ces versements ne sont pas éligibles. C'est une différence avec les fondations reconnues d'utilité publique.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Centre Français des Fonds et Fondations

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.