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DISPOSITIONS FISCALES

La Fondation de l’École polytechnique est reconnue d’utilité publique par décret en date du 23 juin 1987, publié au Journal Officiel du 24 juin 1987. À ce titre, elle est habilitée à recevoir des dons, legs, donations et autres libéralités, en numéraire, titres mobiliers ou biens immeubles.  

Si vous souhaitez construire un projet philanthropique ou obtenir plus d’informations sur les outils fiscaux à disposition tout en optimisant votre gestion patrimoniale, contactez Thomas Mulhaupt.


Simulateur de dons

Déduire son don de l'impôt :
Je donne à la Fondation de l'X avant le 31 décembre : dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu (IR)*
Je donne à la Fondation de l'X au printemps, avant ma déclaration de revenu : dans le cadre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)*
Je bénéficierai en septembre de l’année N+1 d’un crédit d’impôt de :
Je recevrai en janvier de l’année N + 2, une avance de 60% de ce crédit soit
*Dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Tout surplus est reportable sur 5 ans.
*Dans la limite de 50 000 € de déduction (soit un don maximal de 66 666 €)


DONNER DEPUIS LA FRANCE

- La fiscalité pour les particuliers

Déduire son don de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour les particuliers, les sommes versées à la Fondation de l’École polytechnique sont déductibles de votre impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur montant et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes (Article 200 du Code des Impôts).

Déduire son don de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

En faisant un don dans le cadre de l’IFI, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de 75 % du montant de votre don, dans la limite d’une réduction de 50 000 € par an (soit un don maximal de 66 666 €).

- La fiscalité pour les entreprises

Déduire son don de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés 60 % du montant de leurs dons jusqu’à 2 millions d’euros de dons et 40 % au-delà de 2 millions d'euros. Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal est de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Si le montant des dons dépasse ce seuil, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

>> Cliquez ici pour faire votre don ! 

DONNER DEPUIS L'EUROPE

La Fondation est agréée par la Fondation de France pour bénéficier des accords du Transnational Giving Europe (TGE). Si vous êtes résident fiscal de l'un des pays partenaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Estonie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse), vous pouvez ainsi bénéficier des avantages fiscaux de ce dernier.

Si vous souhaitez donner depuis le Luxembourg, conformément à la circulaire du directeur des contributions L.I.R. – n° 112/2 du 7 avril 2010,  les dons effectués en faveur de la Fondation de l’École polytechnique ouvrent droit à une déductibilité des impôts sur le revenu. La Fondation vous délivrera une attestation vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux luxembourgeois.

DONNER DEPUIS LE ROYAUME-UNI

Structure sœur de la Fondation au Royaume-Uni, l'Ecole Polytechnique Charitable Trust est enregistré auprès de la Charity Commission (N° 1121995) et donne droit au dispositif fiscal britannique du Gift Aid

>> Je fais un don en ligne 

DONNER DEPUIS LES ÉTATS-UNIS

Structure sœur de la Fondation aux États-Unis, le Friends of Ecole Polytechnique est agréé par l'IRS (Internal Revenue Service) en tant que Public Charity de type 501(c)3. À ce titre, les dons sont déductibles selon les dispositions fiscales locales.

>> Je fais un don en ligne