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#10 Dons aux oeuvres et réductions d'impôts : ce qui reste et ce qui change en 2019

Les dons aux œuvres permettent de réduire l'impôt sur le revenu et l'IFI. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981), notaire à Paris, dresse un état des lieux après les réformes qui sont intervenues en 2018.

Ce qui ne change pas : les dons aux œuvres continuent de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu et d'IFI

Pour être éligibles à la réduction d'impôts, les dons doivent être faits à des organismes éligibles qui ne sont pas tout à fait les mêmes s’il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu ou de la réduction d'impôt sur l'IFI. Il est donc nécessaire de bien s'assurer que l'organisme bénéficiaire du don figure parmi les organismes éligibles. Dans les deux cas (impôt sur le revenu et IFI), les dons au profit des fondations universitaires ou partenariales permettent de bénéficier des réductions d'impôts.

En matière d'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt ne change pas. Elle est égale à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable. Rappelons que lorsque les dons excèdent cette limite de 20% du revenu imposable, l'excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes et donner droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne l'IFI, les réductions d'impôt sont les mêmes que celles qui existaient pour l'ISF : la réduction d'IFI est égale à 75% du versement et elle est plafonnée à 50 000 € par an. Les dons doivent être effectués en numéraire ou au moyen de titres de sociétés cotées sur un marché réglementé français ou étranger. Quant aux versements, ils doivent intervenir entre la dernière déclaration d'IFI et la déclaration suivante, laquelle les prendra en compte pour le calcul de l'impôt. Bien sûr, le même versement ne peut pas ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu et à une réduction d'impôt sur l'IFI.

Ce qui change : le prélèvement à la source fait évoluer la manière dont la réduction d'impôt sur le revenu bénéficie au contribuable

Pour les dons réalisés en 2018, l'administration a indiqué qu'elle verserait le 15 janvier 2019 un montant égal à 60% des avantages éligibles (c'est-à-dire de la réduction d'impôt sur le revenu), tels qu'ils résultent de la déclaration d'impôt déposée en 2018 pour les revenus de 2017.

Les contribuables feront ensuite, comme précédemment, leur déclaration d'impôt en 2019 sur leur revenu de 2018. À cette occasion, ils indiqueront quels sont les dons qu'ils ont faits en 2018. Une régularisation interviendra en juillet 2019, soit pour reprendre ce qui a été versé à tort par l'administration en janvier 2019, si les dons en 2018 sont inférieurs aux dons faits en 2017, soit pour prendre en compte une réduction d'impôt supplémentaire, si les dons en 2018 sont plus importants que ceux réalisés en 2017.

Pour les années suivantes, le même système devrait s'appliquer, avec une avance en janvier et une régularisation en septembre. À condition bien sûr que les règles du prélèvement à la source restent identiques.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.