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#11 La réserve héréditaire en questions

La réserve héréditaire est remise en question par ceux qui y voient un obstacle aux actions de philanthropie. Mais la réserve, c'est quoi ? Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981), VXL Notaires, rappelle les règles applicables.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine qui revient obligatoirement à certains héritiers dits « réservataires ». Ces héritiers sont les enfants, ou leurs descendants si les enfants sont prédécédés, ou en l'absence de descendants, le conjoint survivant. Par différence, ce dont on peut disposer librement est appelé la quotité disponible.

Comment se calcule la réserve héréditaire ?

Au moment du décès, il est fait masse des biens appartenant au défunt et des donations qu'il a consenties de son vivant.

La réserve héréditaire et la quotité disponible se calculent comme une fraction de cette masse :

Et si le défunt a gratifié des tiers non réservataires au-delà de la quotité disponible ?

Dans ce cas, on regarde d'abord si les donations ont épuisé la quotité disponible, en commençant par la plus ancienne. Les bénéficiaires des donations les plus récentes qui excèdent la quotité disponible conservent le bien donné, mais doivent rendre aux héritiers réservataires le trop perçu en argent.  C'est ce qu’on appelle « l’indemnité de réduction ». Et s'il reste de la quotité disponible après imputation des donations, on procède si nécessaire à la « réduction » des legs pour que la somme des legs n'excède pas la quotité disponible. Les légataires reçoivent alors un legs réduit.

Peut-on s'affranchir de la réserve ?

Oui, avec l'accord des héritiers réservataires qui peuvent par avance renoncer à réclamer leur part de réserve. L'acte de renonciation porte un nom compliqué : « renonciation anticipée à l'action en réduction » ou « RAAR ». Et la RAAR n'est pas si rare lorsque les patrimoines sont importants et que le bénéficiaire est un organisme caritatif.

Et les assurances-vie ?

Les assurances-vie ne rentrent pas dans la succession et sont exclues du calcul de la réserve : on peut choisir librement le bénéficiaire de l'assurance-vie, en dehors des héritiers réservataires. À la condition toutefois que les primes versées aux compagnies d'assurance ne soient pas « manifestement excessives » eu égard au reste du patrimoine.

Finalement la réserve est-elle un obstacle aux actions caritatives ?

Oui, puisque son rôle est de protéger les héritiers réservataires. Mais avec leur accord, et en jouant également sur les assurances-vie, il est possible d'en limiter les effets.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.