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#13 Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir

Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

Autant sa mise en œuvre est relativement simple lorsque l'impôt est versé par un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite...), autant cela devient compliqué lorsque c'est au contribuable de le verser directement. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981), revient sur quelques questions que soulève le prélèvement à la source.

Globalement le démarrage du prélèvement à la source n'a pas été aussi catastrophique que certains l'avaient prédit. Pour autant, ce nouveau mode de paiement de l'impôt change les habitudes des contribuables et n'est pas toujours aisé à comprendre. Voici quelques questions qui reviennent régulièrement :

J'ai reçu mon taux d'imposition fin 2018, mais ma situation personnelle a changé. Que dois-je faire pour que le taux soit ajusté ?

Lorsque sa situation personnelle change (mariage, séparation, départ à l'étranger, naissance d'un enfant, décès...), le contribuable doit signaler ce changement à l'administration dès que possible. Il peut le faire sur le site impots.gouv.fr mais aussi par téléphone au 0 809 401 401, ou encore auprès de son centre des finances publiques. L'administration recalcule alors son taux d'imposition et le communique à son employeur, en général dans le délai d'un mois, ce qui modifie le montant du prélèvement. Si c'est le contribuable qui déclare ses revenus (professionnel indépendant, revenus fonciers), l'administration ajuste le prélèvement, également dans le délai d'un mois.

Mon prélèvement est-il obligatoirement mensuel ?

Oui pour tous les revenus qui donnent lieu à un prélèvement à la source versé par un tiers (employeur ou autre). En revanche, il est possible de demander un prélèvement trimestriel lorsque c'est le contribuable qui verse directement le prélèvement, par exemple pour les revenus d'une activité indépendante ou pour les revenus fonciers.

Mes revenus fonciers ont baissé car le locataire est parti et je n'ai pas encore reloué mon bien. Est-ce que je peux baisser mon versement mensuel ou trimestriel ?

Oui, il suffit de modifier le revenu foncier anticipé sur l'année en cours. Ceci aura pour effet de calculer un nouveau montant applicable en général dans le délai d'un mois.

Comment les réductions d'impôt pour dons sont-elles prises en compte ?

Tout d'abord, rappelons que le prélèvement à la source ne change rien sur le principe de la réduction d'impôt : lorsque le contribuable en bénéficie, la réduction d'impôt est calculée sur la base du don effectué l'année précédente. 

Ainsi, le don effectué en 2019 sera déclaré dans la déclaration des revenus 2019 que le contribuable fera en 2020. Il en sera tenu compte pour le calcul de l'impôt et si la réduction d'impôt excède le montant dû par le contribuable, elle fera l'objet d'un remboursement en septembre 2020.

Pour atténuer l'effet sur la trésorerie du contribuable, une avance est versée en janvier de chaque année correspondant à 60 % de la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable en année n-1 au titre des dons effectués en année n-2. Ainsi, en janvier 2019, les contribuables ont reçu un montant égal à 60 % de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre des dons versés en 2017. Ce montant est venu en réduction du prélèvement dû au titre du mois de janvier.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.