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#14 Transmettre son patrimoine en l’absence de descendants

La transmission de patrimoine est lourdement fiscalisée lorsqu’elle ne s’effectue pas en ligne directe. Dans ce point fiscal, Me Fabre* (X81) présente quelques solutions permettant de réaliser cette transmission dans des conditions plus acceptables.

La transmission non préparée du patrimoine donne lieu, en l’absence de descendants, à une fiscalité très élevée. En l’absence de liens de parenté, les droits de succession s’élèvent à 60 %, à 55 % entre oncle ou tante et neveu ou nièce, à 35 % puis à 45 % entre frères et sœurs.

De plus, la loi confère la qualité d’héritier à des parents jusqu’au 4e degré. Au-delà, la succession est dévolue à l’État. En pratique cela signifie que la succession peut revenir à des héritiers avec lesquels les liens sont inexistants, ou encore à l’État en l’absence de famille. D’où l’intérêt accru de préparer sa transmission en l’absence de descendants, mais pour faire quoi ?

Une première approche consiste à souscrire des contrats d’assurance-vie avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans.

Cette solution permet de conserver ses liquidités sa vie durant et de les consommer si besoin en faisant des rachats sur les contrats. La fiscalité est avantageuse puisqu’au décès du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, l’indemnité versée est taxée à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 %. C’est la bonne solution à la condition d’avoir des liquidités disponibles. La clause bénéficiaire peut être rédigée avec l’assureur ou déposée chez un notaire, ce qui présente l’avantage de pouvoir la modifier plus facilement.

Une autre approche consiste à faire de son vivant des donations en nue-propriété et à financer les droits de donation.

Prenons l’exemple d’un appartement qui vaut 100 000 € et d’un donateur qui a entre 61 ans et 71 ans. Son usufruit vaut 40 %, et par différence la nue-propriété qu’il envisage de donner vaut 60 %, soit 60 000 €. Ce donateur souhaite gratifier un tiers avec lequel il n’a pas de lien de parenté. Le taux des droits applicable entre personnes non apparentées est de 60 % et le coût fiscal s’élève à 60 % (droits) x 60 000 € (nue-propriété) = 36 000 € que le donateur finance sans payer de droits complémentaires, puisqu’il ne paye pas de droits sur les droits.

Par comparaison, le legs de cet appartement dans un testament serait soumis à des droits de 60 % x 100 000 € (pleine propriété) = 60 000 €. Si les droits de succession étaient eux-mêmes légués, il faudrait une somme de 150 000 €, soumise à des droits à 60 % (60 % x 150 000 € = 60 000 €) pour permettre au légataire de payer les droits sur l’appartement.

Le coût de la transmission de cet appartement passe ainsi de 36 000 € à 150 000 € selon que la transmission a été anticipée du vivant de son propriétaire ou prévue dans un testament.

Dernière approche possible, la gratification d’un organisme caritatif bénéficiant de l’exemption des droits de donation ou de succession ou encore des droits sur l’assurance-vie.

C’est une bonne solution lorsque l’on n’a pas de personne proche à qui transmettre son patrimoine, ou lorsque le patrimoine transmis est suffisamment important pour envisager plusieurs bénéficiaires. Ainsi, il n’y aura pas de transmission à des parents que l’on ne connaît pas, ou encore à l’État. Là encore, une démarche d’anticipation est nécessaire pour identifier le ou les organismes que l’on souhaite soutenir, et vérifier qu’ils sont bien éligibles à l’exemption des droits. Une bonne manière de faire est de participer aux activités de l’organisme choisi. Il faut également savoir que certains de ces organismes se proposent d’accompagner et d’aider les testateurs qui le souhaitent.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.