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#15 Donner avant le 31 décembre : quels avantages ?

La fin de l’année est un moment privilégié pour effectuer des dons. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) rappelle quelles sont les règles qui s’appliquent en 2019.

Tout d’abord, un petit rappel sur les « présents d’usage » qui échappent au régime juridique et fiscal des donations. Ces cadeaux sont faits généralement à des proches, à des membres de la famille, ou à des personnes que l’on veut remercier plus particulièrement.

Comment savoir si un don rentre dans cette catégorie ?

L’appréciation se fait selon deux critères :

- L’existence d’un usage social ou familial de faire un cadeau : fêtes de fin d’année, anniversaire, naissance, mariage, etc.

- La valeur modique du présent qui s’apprécie en fonction de la situation de fortune du donateur.

L’administration regarde au cas par cas, en fonction du patrimoine et des revenus du donateur. Ainsi, est-il possible de donner régulièrement des sommes, par exemple sous forme d’étrennes et de cadeaux d’anniversaire, sans payer de droits de donation. Ces présents d’usage n’ont pas non plus à être rapportés à la succession du donateur, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas pris en compte dans les comptes entre les héritiers. Il y a donc, en cette fin d’année, une opportunité pour gratifier des proches dans des conditions très favorables en dehors de toute fiscalité.

Bien sûr la fin d’année est aussi le bon moment pour faire un don à des organismes caritatifs, ou pour compléter les dons qui ont déjà été faits pendant l’année. En effet, le donateur peut bénéficier, au titre de l’impôt sur le revenu, d’une réduction fiscale de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable. En d’autres termes, le coût réel du don n’est que d’un tiers de la somme donnée.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les organismes bénéficiaires doivent avoir une activité d’intérêt général ou être reconnus d’utilité publique. Quant au don, il doit être fait sous forme du versement d’une somme d’argent (cas le plus général) ou sous forme d’abandon de revenus ou de produits. Les organismes bénéficiaires doivent impérativement délivrer un reçu fiscal.

Cette réduction fiscale sera versée, sous forme d’un acompte égal à 60 % du montant de la réduction au titre des dons effectués en 2018, versé à la mi-janvier 2020. Le solde fera l’objet d’un versement fin juillet 2020 pour les dons réalisés avant le 31 décembre 2019.

Pour terminer, rappelons que les dons de sommes d’argent peuvent être également éligibles à une réduction d’impôt au titre de l’IFI. Mais ils ne pourront donner lieu qu’à une seule réduction d’impôts. De plus, pour l’IFI, les dons peuvent être faits jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale, c’est-à-dire jusqu’à fin mai. C’est pourquoi il vaut mieux privilégier la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués avant la fin de l’année.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.