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#17 Assurance-vie : un outil incontournable pour la transmission de patrimoine

L’assurance-vie reste le placement financier préféré des Français. Une fiscalité favorable à la fois pendant la vie du contrat et lors de son dénouement, combinée avec une grande souplesse d’utilisation, en font un pilier de la gestion du patrimoine. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) donne quelques exemples d’utilisation du contrat d’assurance-vie.

Le principe de l’assurance-vie est simple : une ou plusieurs personnes souscrivent un contrat auprès d’une compagnie d’assurance. La prime est investie dans des actifs, généralement des titres ou des produits financiers. Pendant la durée du contrat, le souscripteur peut procéder à des rachats, ou se servir de son contrat comme garantie pour un prêt. Au décès du souscripteur, ou s’il y en a plusieurs, au décès du survivant, le contrat se dénoue au profit du ou des bénéficiaires désignés par le souscripteur. À retenir : pour bénéficier de la fiscalité favorable au moment du décès, il faut avoir souscrit le contrat ou avoir payé les primes avant 70 ans. Au-delà, les primes seront taxées aux droits de succession.

Voici quelques exemples d’utilisation du contrat d’assurance-vie :

Protéger son conjoint tout en ne désavantageant pas ses enfants 

Il est possible de prévoir que la clause bénéficiaire sera démembrée entre le conjoint usufruitier et les enfants nu-propriétaires. Au décès du souscripteur, l’argent du contrat d’assurance est remis au conjoint, sous déduction des droits que doivent acquitter les enfants, si la valeur de leur nue-propriété est supérieure au montant de l’abattement de 152 500 € dont ils bénéficient. Le conjoint peut se servir des fonds comme s’il en était seul propriétaire dans le cadre de ce que l’on appelle un quasi-usufruit. À son décès, les enfants ont une créance sur sa succession : ils récupèreront la totalité de la somme versée sans avoir à repayer des droits de succession.

Gratifier un tiers au-delà de la quotité disponible 

L’assurance-vie ne rentre pas en compte dans la succession. Or, certains héritiers sont privilégiés : ce sont les héritiers réservataires qui doivent recevoir une part minimum dans la succession. Par exemple, dans une famille avec trois enfants ou plus, un parent ne peut pas donner librement plus du quart de ses biens à d’autres personnes que ses enfants. C’est ce qu’on appelle la quotité disponible. Pour autant, l’assurance-vie ne rentre pas en ligne de compte dans ces calculs. Sous certaines conditions ayant pour but d’éviter la fraude, il est possible de gratifier au-delà de la quotité disponible le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Par exemple, il est possible de donner à un organisme caritatif plus que la quotité disponible en le rendant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. De plus, les héritiers ne sont pas informés de l’existence du contrat et du nom du bénéficiaire.

Gratifier à moindre coût fiscal une personne en dehors de la famille 

Les droits de succession entre personnes dites « étrangères » c’est-à-dire sans lien familial entre elles sont de 60 %. Le contrat d’assurance-vie permet d’éviter ce taux prohibitif, à la condition d’avoir été souscrit avant 70 ans. En effet, à cette condition, le bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté avec le souscripteur, a droit à un abattement de 152 500 €. Il paiera ensuite des droits au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

Pour terminer : ne pas oublier que les organismes caritatifs peuvent être bénéficiaires de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie, et qu’ils bénéficient d’une exonération totale des droits sur les sommes qu’ils reçoivent.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.