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#18 Comment réduire les droits de succession en faisant un don ?

Une disposition peu connue du Code Général des Impôts permet de réduire les droits de succession qui sont dus à l’occasion d’un décès. La loi de finances rectificative de 2020, entrée en vigueur le 1er août dernier, vient assouplir les conditions pour en bénéficier. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) décrit ce dispositif.

Les droits de succession

Dans une succession, les droits à payer dépendent du lien de parenté existant entre l’héritier (ou le légataire) et le défunt, et du montant de l’actif taxable car les droits de succession sont un impôt dont le taux est progressif.

Le taux de ces droits va de 20 % jusqu’à 45 % pour les descendants en ligne directe (45 % pour la part reçue excédant 1 905 877 €). Ils sont de 45 % entre frères et sœurs, et de 55 % pour les neveux et nièces. Quand il n’existe pas de lien de parenté, les droits s’élèvent à 60 %. Et il n’y a pas de taxation pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

Le dispositif de réduction des droits

Le principe est que le redevable des droits de succession peut déduire de l’assiette taxable la valeur des biens reçus du défunt qu’il va remettre en pleine propriété à une fondation ou à une association reconnue d’utilité publique répondant à certaines conditions, ou à une personne publique (État, collectivité locale, certains établissements publics, etc.). La liste des organismes pouvant bénéficier de ce régime figure à l’article 200, 1-b du Code Général des Impôts et à l’article 794 du même code.

En d’autres termes, l’héritier ou le légataire ne paieront pas de droits de succession sur les biens reçus du défunt qu’ils auront transférés en pleine propriété à un de ces organismes. Ce qui a pour effet que leur don ne leur coûtera en réalité que ce qu’ils auraient reçu du défunt après paiement des droits de succession.

Rappelons également ce don est fait à titre définitif et en pleine propriété.

Un dispositif assoupli depuis le 1er août 2020

Auparavant, pour les associations reconnues d’utilité publique et certains organismes publics, ces dons n’étaient possibles qu’en numéraire. Ce qui était limitant, notamment lorsque la succession comportait des titres ou des biens immobiliers. Cette restriction a été supprimée et dans tous les cas, il est désormais possible de faire des dons en numéraire ou en nature.

Une autre limite était que les dons devaient impérativement être faits dans les six mois suivant le décès, ce qui posait un problème lorsque le règlement de la succession était compliqué par exemple par des difficultés pour évaluer certains biens. Désormais, le délai pour faire le don est de douze mois à compter du décès, ce qui devrait le rendre possible dans la plupart des cas, et donne aussi plus de temps au bénéficiaire du don pour faire les formalités d’acceptation du don.

En conclusion, la succession peut être un moment privilégié pour faire bénéficier une œuvre d’une libéralité, tout en bénéficiant d’une fiscalité d’autant plus incitative que les droits de succession à payer sont élevés.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.