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#19 Donner avant le 31 décembre et bénéficier d’une réduction d’impôts

Au terme d’une année particulière où les organismes caritatifs ont été très sollicités et où les revenus des donateurs ont pu être impactés, les dispositions permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts à l’occasion d’un don prennent toute leur importance. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) nous rappelle les dispositions applicables en 2020.

Quels sont les chiffres à connaître ?

66 % : c’est la réduction d’impôt qui s’applique aux sommes versées aux organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Un don de 100 € ouvre droit à une réduction d’impôts de 66 €.

20 % : les sommes versées ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

Le don doit-il obligatoirement être fait sous forme d’une somme d’argent ?

Pas nécessairement. Sont également éligibles :
- Les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire)
- Les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit)
- Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement
- Le don par SMS

Mais dans tous les cas, il est indispensable de recevoir un reçu fiscal permettant de justifier du don auprès de l’administration fiscale.

Comment fonctionne la réduction d’impôt avec le prélèvement à la source ?

En janvier 2021, vous recevrez un acompte correspondant à 60 % de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié en 2020 au titre des dons effectués en 2019. Le solde (positif ou négatif) sera régularisé par virement bancaire pendant l’été 2021, au vu de la déclaration de vos revenus 2020.

Et si je suis chef d’entreprise ?

Que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant donné (40 % au-delà de 2 millions d’euros) dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT. Comme pour les particuliers, les sommes excédant ce plafond peuvent être reportées sur les cinq années suivantes.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.