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#20 Donner avant de céder son entreprise pour optimiser la générosité

La cession de l’entreprise est un moment privilégié pour le créateur ou le repreneur qui veut partager les fruits de son travail. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) nous explique les avantages d’une donation avant la cession qui permet d’optimiser les montants donnés.

Comment est fiscalisé un cédant ?

La principale fiscalité du cédant est la taxation des plus-values, c’est-à-dire de la différence entre son prix d’acquisition et son prix de cession. Depuis l’entrée en vigueur de la « flat tax », les plus-values sont taxées au taux de 30 %, plus éventuellement la contribution sur les hauts revenus.
Même si la « flat tax » est généralement plus intéressante, il est aussi possible d’inclure les plus-values dans ses autres revenus et de les soumettre à l’impôt après avoir bénéficié de certains abattements pour durée de détention.
Dans tous les cas, si rien n’a été anticipé, le montant que peut redistribuer le cédant a subi l’impôt de plus-values.

Pourquoi est-il plus intéressant de donner avant de céder ?

Tout simplement parce que la donation « purge » les plus-values : le bien entre dans le patrimoine du bénéficiaire de la donation (le « donataire ») à la valeur du jour de la donation. Lorsque le donataire cède le bien – ici les titres de société – la plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et la valeur de la donation. Plus la valeur retenue pour la donation est proche de la valeur de cession, moins il y aura d’impôt de plus-value à payer.
Bien sûr il a fallu acquitter des droits au moment de la donation. Mais si ces droits sont inférieurs à l’impôt de plus-value qu’il aurait fallu payer, ou mieux, si le bénéficiaire est un organisme caritatif exonéré des droits de donation, alors le montant disponible pour la donation sera plus important.

C’est pourquoi l’administration fiscale n’accepte ces opérations que si deux conditions sont effectivement respectées :
- La donation doit précéder la cession : dans les cessions d’entreprises, il faut s’assurer que la vente n’est pas réalisée au jour de la donation. Ce qui est le cas lorsque des conditions de la cession ne sont pas complétement remplies au jour de la donation (par exemple, l’obtention d’un financement par l’acquéreur). Il faut alors trouver le bon timing pour être à la fois suffisamment proche de la date de la cession pour ne pas faire entrer des associés « non désirés » au capital, et suffisamment éloigné pour justifier que la donation a bien précédé la cession.
- La donation n’est pas fictive : il y a une vraie « intention libérale » de la part du donateur qui ne cherchera pas à reprendre ce qu’il a donné.

Un exemple chiffré pour terminer

Fanny vend l’entreprise qu’elle a créée à partir de zéro. Le montant de la plus-value est quasiment égal au prix de vente. Si elle veut donner 100 k€ à un organisme caritatif, il faut qu’elle cède 143 k€ de titres et qu’elle acquitte 43 k€ de « flat tax » à 30 % pour avoir 100 k€ disponibles. Si elle peut anticiper en donnant à l’organisme caritatif des titres avant la cession, il lui suffira de faire une donation d’un montant de 100 k€, puisque l’organisme caritatif ne paye pas de droits de donation, et elle fera une économie égale au montant de l’impôt qu’elle aurait dû acquitter. À moins qu’elle ne décide d’en faire don à l’organisme caritatif qui recevrait alors 143 k€.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.