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#22 Le legs : choisir qui recevra son patrimoine

Faire un legs, c’est décider qui on veut aider au moment de sa succession. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) rappelle les règles applicables.

Un legs pour quoi faire ?
Ainsi que nous l’avions déjà expliqué dans une précédente chronique, en l’absence de testament, les héritiers sont déterminés par la loi. Or, il arrive que la solution légale ne soit pas satisfaisante. On peut ne pas avoir envie de gratifier les héritiers légaux, en général pour des raisons d’éloignement ou de mésentente. Plus positivement, on peut vouloir soutenir une cause qui nous tient à cœur, ou avantager une personne à laquelle nous sommes attachés. Pour transmettre ses biens à d’autres personnes que les héritiers légaux, il est alors nécessaire d’exprimer sa volonté dans un testament écrit à la main (testament olographe) ou dicté à un notaire (testament authentique). Et pour s’assurer de l’efficacité du testament, il vaut mieux se faire conseiller par un professionnel, notaire ou avocat qui aidera à le rédiger.

La limite est connue : en présence d’héritiers dits « réservataires », c’est-à-dire qui ont des droits dans la succession garantis par la loi (« la réserve héréditaire »), le testateur ne peut disposer que du « disponible ». S’il a des enfants, ce disponible représente entre un quart (trois enfants et plus) et la moitié (deux enfants) de ses biens. Si le testateur est marié et n’a pas d’enfant, il doit laisser au moins un quart de ses biens à son conjoint qui est aussi un héritier réservataire. Et si le testateur gratifie un tiers au-delà du disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction du legs.
Pour autant, s’ils en sont d’accord, les héritiers réservataires peuvent aussi autoriser par avance le testateur à faire ce legs qui dépasse la quotité disponible. Pour cela, il faut qu’ils expriment solennellement leur volonté devant un notaire en faisant une « renonciation à action en réduction » ou RAAR. De cette manière, le testateur est assuré que son testament ne pourra pas être remis en cause par ses héritiers à son décès.

Rappelons que le legs peut être « universel », c’est-à-dire qu’il transmet l’ensemble du patrimoine, actif et passif, au légataire. Il est « particulier » lorsqu’il porte sur un bien ou un ensemble de biens déterminés (et dans ce cas, le passif n’est pas transmis avec l’actif). Mentionnons également le legs résiduel, qui permet de léguer des biens à une personne, en s’assurant qu’au décès du premier légataire ils reviendront à une autre personne déterminée à l’avance. C’est une manière d’aider quelqu’un qui n’a pas d’héritiers connus ou d’héritiers proches tout en prévoyant à qui reviendront les biens légués à son décès.

Fiscalement, les droits de succession s’élèvent entre 45 % (frères et sœurs au-delà de 24 430 €) et 60 % (parents au-delà du 4ème degré et non parents). Ce qui veut dire que les legs faits à des personnes qui ne sont pas des descendants sont lourdement fiscalisés. D’où l’intérêt de privilégier les legs pour gratifier les organismes caritatifs qui sont exonérés de droits de succession. Et de trouver d’autres solutions (assurance-vie par exemple) pour aider des parents éloignés ou des personnes en dehors du cercle familial.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.