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#24 Quels avantages fiscaux en 2021 pour les donations ?

Les dons aux œuvres et organismes reconnus d’utilité publique continuent de bénéficier d’une aide sous forme de réduction d’impôt, impôt sur le revenu pour les particuliers, mais aussi impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les entreprises. À la condition bien entendu qu’ils soient réalisés avant le 31 décembre 2021. Dans ce point juridique et fiscal, Me Hubert Fabre* (X 1981) nous rappelle les règles applicables.

Pour les donateurs personnes physiques, la réduction d’impôts est de 66 % du montant donné dès lors que le bénéficiaire est un organisme ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Ainsi, un don de 100 € ouvre droit à une réduction d’impôts de 66 €. Ce taux est porté à 75 % des sommes données aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques dans la limite d’un don de 1 000 €.

La réduction d’impôt est plafonnée à 20 % du revenu imposable : si le montant donné excède ce plafond, l'excédent de versement constaté au cours d'une année peut être reporté sur les cinq années suivantes.

En général, c’est une somme d’argent qui est donnée, mais il est possible de donner sous d’autres formes :
- En donnant un objet de valeur, ce que l’on appelle un don en nature. Il faut alors déterminer la valeur du don au moment de sa remise au bénéficiaire.
- En abandonnant des revenus, par exemple, en renonçant au loyer à l’occasion de la mise à disposition d'un local à une association, ou en ne demandant pas le remboursement de frais engagés à l’occasion d’une activité bénévole.

Ces dons doivent être déclarés dans la déclaration n°2042 des revenus 2021 souscrite en 2022, et dans tous les cas, il est indispensable de recevoir un reçu fiscal permettant de justifier du don auprès de l’administration fiscale.

Cette réduction d’impôts sera versée en 2022, sous forme d’un acompte correspondant à 60 % de la réduction d’impôt versée en 2021 pour les dons de 2020, et d’un solde (positif ou négatif) par virement bancaire pendant l’été 2022, au vu de la déclaration des revenus de 2021.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés, selon leur régime fiscal.
La réduction d’impôts est égale à 60 % du montant donné (40 % au-delà de 2 millions d’euros) dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT, et les sommes qui excèdent le plafond peuvent être reportées sur les cinq années suivantes.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.